Gestion de l'information
Protection du consommateur
Collection Outils de l'index juridique - Index Juridique
En quelques mots
Les transactions entre les consommateurs et les commerçants sont encadrées par une loi qui :
- régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;
- prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et les services;
- prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles, location à long terme, etc.);
- détermine des domaines d’activité commerciale où la délivrance d’un permis est requise;
- encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans;
- interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.
La Loi sur la protection du consommateur vise donc à aider et à protéger le consommateur contre des pratiques frauduleuses, et à encadrer les pratiques des commerçants.
Boîte à outils
- 3.1 Inscription du participant Télécharger
- Protection du consommateur et camps Télécharger
- Valeur légale des inscriptions par courriel Télécharger
- Texte de loi Voir l'outil
- Office de la protection du consommateur - section camps Voir l'outil
Avis
Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.