En quelques mots

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à réduire le volume de courriels commerciaux non désirés que les Canadiens reçoivent. Vous devrez donc, peut-être, modifier votre mode d’utilisation des courriels et d’autres formes de messages électroniques pour joindre votre clientèle.

On entend par message électronique commercial (MEC) un message qui favorise la participation à une activité commerciale.

Cette loi ne s’applique pas:

  • aux messages non commerciaux;
  • aux appels automatisés;
  • à la messagerie de diffusion (Tweeter, Facebook, etc.).

Ce que dit la Loi

Un message électronique commercial doit:

  • vous identifiez clairement;
  • offrir des renseignements qui permettent à la personne de communiquer facilement avec vous (indiquer les numéros de téléphone, les adresses courriels, l’adresse postale, etc.);
  • offrir un mécanisme de désabonnement: valable pendant 60 jours; sans frais; comportant une adresse électronique ou un lien; donnant suite sans délai (au plus tard dans les dix jours ouvrables (article 11).

Vous devez, pour tous les messages électroniques commerciaux, prendre note de la manière dont vous avez obtenu le consentement du destinataire.

  • Consentement exprès: Le destinataire a-t-il accepté de recevoir votre MEC? La personne doit agir pour indiquer son consentement à l’utilisation prévue.
    • Par exemple : au moyen d’un mécanisme d’abonnement (comme l’inscription à partir de votre site Web), etc.
  • Consentement tacite: Pouvez-vous démontrer que vous avez des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours avec la personne? Le destinataire vous a-t-il transmis son adresse? L’adresse a-t-elle été publiée? Existe-t-il un message où vous donnez la possibilité au destinataire de refuser de recevoir des messages?

Vous n’avez pas besoin de demander le consentement pour envoyer :

  • Une demande d’un prix ou d’une estimation;
  • Des messages qui facilitent ou confirment des transactions;
  • Des messages qui donnent des renseignements en matière de garantie, de rappel, de sécurité;
  • Des messages qui fournissent des renseignements à l’égard de ce qui suit: utilisation ou achat d’abonnement, adhésion, compte, prêt, statut d’employé des personnes ou des régimes de prestations;
  • Des messages au moyen desquels sont livrés des biens ou des services, y compris les mises à jour ou les mises à niveau.

La LCAP ne s’applique pas aux messages si:

  • vous avez des liens personnels avec le destinataire;
  • vous avez des communications volontaires, directes et bidirectionnelles.
  • vous avez des liens familiaux avec le destinataire (liens de mariage ou d’union de fait ou de filiation).

La LCAP ne s’applique pas aux messages envoyés :

  • au sein d’une entreprise ou entre entreprises, où ont lieu des relations en cours;
  • en réponse à une demande;
  • en vue de satisfaire à une obligation juridique ou de faire valoir un droit;
  • par système de messagerie fermé;
  • par des organismes de bienfaisance pour une collecte de fonds;
  • par des candidats ou organisations politiques, sollicitant des contributions politiques.

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.