En quelques mots
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à réduire le volume de courriels commerciaux non désirés que les Canadiens reçoivent. Vous devrez donc, peut-être, modifier votre mode d’utilisation des courriels et d’autres formes de messages électroniques pour joindre votre clientèle.
On entend par message électronique commercial (MEC) un message qui favorise la participation à une activité commerciale.
Cette loi ne s’applique pas:
- aux messages non commerciaux;
- aux appels automatisés;
- à la messagerie de diffusion (Tweeter, Facebook, etc.).
Boîte à outils
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Avis
Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.