En quelques mots

La Loi sur les établissements d’hébergement touristique et son règlement d’application ont été adoptés pour encadrer la qualité de l’offre de l’hébergement touristique. 

icones_ampoule.png  Ces règles visent à assurer l’équité entre tous ceux qui offrent de l’hébergement touristique au Québec. Elles servent à informer et à protéger les touristes, qui bénéficieront ainsi d'un produit d’hébergement de qualité comparable à ce qui existe sur le marché international.

Ce que dit la Loi

L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique est soumise à la délivrance d’une attestation de classification. Pour les camps de vacances, la catégorie est « Centre de vacances ».

Pour savoir si vous êtes un établissement touristique, votre organismes ou entreprise doit présenter certaines particularités. Les points suivants vous permettront d’éclaircir votre statut et de vous conformer, le cas échéant, aux différentes dispositions de la Loi :

  • Vous offrez en location : à des touristes, une ou plusieurs unités d’hébergement, contre rémunération, pour des périodes de 31 jours et moins. 
  • Votre offre de location est rendue publique par l’intermédiaire d’un journal, d’un site internet, d’une brochure, etc.
  • Votre offre de location est faite sur une base régulière : habituelle, récurrente et constante.
icones_portevoix.png  Toute demande d’attestation doit être produite deux mois avant le début d’une nouvelle exploitation ou avant la date d’expiration de l’attestation, le cas échéant.

Le mandataire

Si vous exploitez un centre de vacances, vous devez contacter le mandataire suivant pour obtenir l’attestation :

Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ)
Téléphone : 450 679-3737
Sans frais : 1 866 499-0550
Télécopieur : 450 679-1489
Courriel : info@citq.qc.ca

Frais de classification
Les frais de classification sont exigibles annuellement et varient selon la catégorie d’établissement. Pour l’année 2017, les frais sont de :

  • Centre de vacances : 372,97 $

Avec l’attestation, vous obtiendrez un panonceau qui témoigne du niveau de la classification de votre établissement.

Ce panonceau doit être affiché en permanence pendant la période d'exploitation de l’établissement, à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou au lieu d’accueil ou d'inscription de la clientèle.

Notez qu’il est interdit :

  • d’enlever, cacher, modifier ou oblitérer un panonceau;
  • d’utiliser une appellation autre que celle attribuée sur le panonceau;
  • de mentionner un niveau de classification autre que celui qui a été attribué, et ce, dans toute publicité, toute annonce ou tout dépliant touristique.

Conformité à la réglementation municipale

  • Dans le cas d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, l’exploitant doit s’assurer qu’il ne contrevient pas à la réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages. Par la suite, la vérification formelle sera faite par le ministère du Tourisme ou ses mandataires directement auprès de la municipalité. Advenant le cas où la location à court terme ne serait pas permise, l’attestation de classification serait refusée.
  • Si vous êtes locataire de l’établissement, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique.
  • Afficher le panonceau.
  • L’hébergement touristique doit être permis par votre municipalité; le ministère du Tourisme se chargera d’en faire la vérification.
  • Si vous êtes locataire de l’établissement, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique.
  • Une assurance responsabilité civile de deux millions de dollars est obligatoire.
  • La taxe sur l’hébergement (3,5% calculée sur la nuitée) devra être facturée aux clients et versée à Revenu Québec, tout comme la TPS et la TVQ, si applicables.
  • Les revenus tirés de la location devront être déclarés, comme n’importe quel autre revenu.

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.