En quelques mots

Que vous soyez gestionnaire d’un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise privée ou d’une municipalité, vous aurez certainement à gérer des ressources financières.

Ce que dit la Loi

Exonération de facturer la TPS et la TVQ

Lorsqu’un camp fournit un service de garde d’enfants de 14 ans ou moins (donc que l’activité principale du camp est d’assurer la garde et la surveillance d’enfants) pour des périodes de moins de 24 heures par jour, il n’est pas obligé d’ajouter la TPS et la TVQ et de facturer ces deux taxes aux clients pour ce service précis.

  • Pour être exonéré de la perception de la TPS et de la TVQ pour ce service, le camp peut être un organisme privé, un organisme public, un organisme à but non lucratif (OBNL) ou un organisme de bienfaisance (OB);
  • Il est important de spécifier que certains programmes spécialisés donnés dans un organisme privé, qui ressemble davantage à un camp d’entrainement ou une école, ne sont pas exonérés de charger la TPS et la TVQ (voir Domaine de la Volière Inc. c. La Reine, 2008 CCI).

Les services fournis par des organismes du secteur public (OBNL, OB ou municipalité) qui accueillent une clientèle principalement défavorisées ou handicapées sont exonérés de TPS et TVQ, et ce même s’ils assurent une surveillance de nuit et peu importe l’âge des participants.

Aucune exonération de facturer la TPS et la TVQ

Le camp de vacances, qui fournit un service de garde d’enfants de 14 ans ou moins de 24 heures par jour, doit ajouter les taxes applicables (même s’il s’agit d’un OBNL ou d’un OB). 

Transport

Si le camp perçoit une somme pour le transport du participant, ce montant est taxable qu’il s’agisse d’un camp de jour ou d’un camp de vacances).

Sources :

  • Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ, provinciale) (section IV, articles 136 et 154)
  • Loi sur la taxe d’accise (TPS, fédérale) (annexe 5, Partie IV, article 1)
icones_exclamation.png  Les lois concernant la taxation des services sont très difficiles à interpréter et il faut parfois traiter des situations différemment. Nous vous invitions à formuler une demande d’interprétation auprès de Revenu Québec ou de l’Agence de Revenu du Canada. 

Questions/Réponses

Nous sommes un camp de vacances OBNL et accueillons une clientèle régulière. Devons-nous taxer les séjours que nous offrons?

Oui. Même avec un statut d’OBNL, si votre clientèle séjourne 24 heures consécutives ou plus dans votre camp, vous devez taxer les séjours, et ce peu importe l’âge des participants. Par contre, si vous offrez aussi un camp de jour sur votre site, les «forfaits» applicables à cette formule pourront être exonérés de taxes.

Nous sommes un camp de jour OBNL. Dans un de nos programmes, les participants dorment au camp pour une nuit lors de leur semaine de camp de jour. Devons-nous charger les taxes du programme sachant qu'il y aura une surveillance de nuit pour une seule nuit?

Non.

Un camp de jour qui effectue principalement de la surveillance d'enfants et qui offre un programme de camp de jour est exonéré de charger les taxes. Si des activités de surveillance de nuit sont effectuées pour une seule nuit par semaine, le camp n'est pas obligé de charger les taxes. Effectivement, dans ce cas, la surveillance de nuit n'est pas l’activité principale du programme de camp de jour.

Frais de camp donnant droit à des crédits d’impôt:

  • frais payés à un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires (par exemple, pour l’accès à un terrain de jeu);
  • frais payés à un camp de jour;
  • frais de repas de service de garde ou de camp vacances lorsqu'ils sont inclus dans le coût des services et qu'ils ne font pas l'objet d'une facturation distincte;
  • frais payés à un pensionnat ou à un camp de vacances, jusqu'à concurrence de
    • 200$ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans,
    • 275$ par semaine pour un enfant atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, quel que soit son âge;
    • 125$ par semaine pour tout autre enfant admissible.

D’autres modalités ou conditions peuvent s’appliquer. Pour plus de détails, veuillez consulter Revenu Québec.

Relevé 24

Vous devez remplir, pour les clients, le relevé 24 qui correspond au crédit d’impôt pour les frais de garde.

Dans la section «H - Numéro d’identification du fournisseur des services de garde», vous devez indiquer votre numéro d’entreprise.

Consultez le site de Revenu Québec à ce sujet

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.