En quelques mots

Les transactions entre les consommateurs et les commerçants sont encadrées par une loi qui :

  • régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;
  • prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et les services;
  • prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles, location à long terme, etc.);
  • détermine des domaines d’activité commerciale où la délivrance d’un permis est requise;
  • encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans;
  • interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.

La Loi sur la protection du consommateur vise donc à aider et à protéger le consommateur contre des pratiques frauduleuses, et à encadrer les pratiques des commerçants.

Ce que dit la loi

Cette loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service (article 2).

  • La loi encadre notamment les contrats conclus avec un commerçant offrant des services qui s’échelonnent dans le temps. Ces contrats sont définis comme des « contrats de service à exécution successive ».
  • Les camps de jour et les camps de vacances offrent ce type de services, qu’ils soient privés, des organismes à but non lucratif (OBNL) ou des organismes de bienfaisance (OB). La Loi ne concerne pas les camps gérés par des établissements publics, par exemple le service de loisir d’une municipalité.

Lors d’une inscription en camp, le commerçant doit remettre au consommateur un contrat (peut être sous forme de facture) détaillant toutes les conditions de l’entente. Assurez-vous que ce contrat contient bien toutes les informations suivants :

  • les nom et adresse du consommateur;
  • les nom et adresse du commerçant;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services que le camp s’engage à offrir (activités, repas, etc.);
  • les heures d’ouverture et de fermeture du camp;
  • les dates auxquelles l’enfant est inscrit;
  • le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
  • le montant total que à payer;
    • Le montant total doit inclure le coût du séjour ou des services offerts, les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu et les taxes.
  • les modalités de paiement;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat (voir onglet ci-dessous pour plus de détails).

Le commerçant qui offre le camp ne peut pas exiger ou accepter de paiement ou d’acompte avant que l’enfant ne fréquente le camp.

Moment du premier paiement

  • Le commerçant peut exiger un paiement à compter du premier jour où l’enfant fréquente le camp, mais pas avant. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

  • Le commerçant n’a pas le droit de demander ou accepter de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins deux versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du séjour.
  • Le commerçant peut demander un paiement unique dans l’une des deux situations suivantes : la valeur totale du camp est de moins de 100 $ ou alors, le camp s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, et ce, peu importe sa valeur totale.

Le consommateur peut mettre fin en tout temps à une inscription à un camp. Il devra payer une pénalité uniquement si l’enfant a commencé à fréquenter le camp. Que vous ayez conclu le contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.

Annulation avant le début du camp
Le consommateur peut annuler le contrat avant le début du camp. Comme les services n’ont pas commencé à être fournis, l’annulation n’entraîne ni frais ni pénalité.

Annulation pendant le camp
Le consommateur peut annuler le contrat au cours du séjour. Dans ce cas, il devra payer le coût des services déjà reçus, soit la somme prévue pour les jours où l’enfant a fréquenté le camp. Le commerçant qui offre le camp peut aussi exiger une pénalité. Cette pénalité correspond à la plus petite de ces deux sommes :

  • 50 $ OU;
  • 10 % du coût des services qui n’ont pas été reçus.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

 

Questions/Réponses

Si le contrat prévoit un séjour de 10 jours, au tarif de 40$ par jour, et qu'un parent annule la réservation après deux jours, devons-nous lui rembourser quelque chose?

Oui. Vous devez rembourser les services non-rendus et vous pouvez imposer une pénalité de 50$ ou de 10% du coût des services non-rendus (vous devez prendre le plus petit montant des deux).

Dans ce cas, vous devez rembourser 8 jours sur 10 de séjour (ce qui correspond à 320$). Par contre, vous pouvez imposer une pénalité de 10% du coût des services qui n'ont pas été reçus. Donc, on parle ici d'une pénalité de 32$. Vous devrez donc rembourser 288$ au parent.

Si un parent inscrit son enfant au camp par téléphone ou par Internet, vous devez lui transmettre certains renseignements avant que l’inscription ne soit complétée.

Renseignements à fournir au moment de l’inscription

Avant de facturer les services au parent, vous devez lui fournir les renseignements suivants :

  • le nom du camp, sa raison sociale et ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique;
  • une description détaillée des services offerts;
  • le détail des sommes exigées (ex. : prix des services, autres frais, taxes) et le montant total;
  • la fréquence des paiements et les modalités de paiement;
  • la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
  • la date de début et la durée du camp;
  • la devise (dollar canadien, dollar américain, ou autre) utilisée pour facturer le montant de la transaction;
  • les politiques d’annulation et de remboursement;
  • toute autre restriction ou condition prévue.

Vous devez fournir ces renseignements de façon claire et compréhensible et les porter expressément à la connaissance du parent.

À partir du moment où le parent complète l’inscription de son enfant, vous avez 15 jours pour lui transmettre un contrat écrit. Le contrat doit contenir ces mêmes renseignements et les autres mentions obligatoires, telles qu’indiquées dans la section « AU SUJET DU CONTRAT OU DE LA FACTURE ».

Possibilité d’accepter, de modifier ou de refuser l’offre

Avant l’inscription, vous devez offrir au parent la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser votre offre. Par exemple, vous pouvez :

  • au téléphone, répéter tous les éléments du contrat et demander au parent de confirmer son acceptation;
  • dans votre site Web, prévoir une page intermédiaire qui permet au parent, avant le paiement, de vérifier l’information, de confirmer, de corriger ou d’annuler sa commande.

Signature électronique

La signature électronique demandée au moment de l’inscription d’un enfant au camp est valide selon la Loi. On peut donc l’exiger autant sur les fiches d’inscription que sur les fiches médicales puisqu’elles ont une valeur légale.

Dans certains camps, la direction d’un camp peut procéder à la location d’équipements (matériel, salle, etc.) pour une clientèle. Un contrat est donc créé afin d’encadrer la transaction. Ce type de contrat sera considéré comme une vente de service, sans spécificité particulière.

  • Les particularités imposées pour ce contrat seront déterminées par la politique interne de l’organisme (remboursement, dépôt, annulation, etc.);
  • Vous devez indiquer clairement sur le contrat les modalités applicables.

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.