Protection des renseignements personnels - organismes publics

En quelques mots

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s’applique aux documents détenus par un organisme public québécois dans l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l’organisme public ou par un tiers. Elle s’applique quelle que soit la forme de ces documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Attention!

Les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance ne sont pas des organismes publics, même s’ils exécutent des mandats en sous-traitance pour une municipalité. Ainsi, la présente loi ne s’applique pas pour eux. Veuillez vous référer à la fiche Protection renseignements personnels - secteur privé.

Organismes publics :

• le gouvernement,
• le Conseil exécutif,
• le Conseil du trésor,
• les ministères,
• les organismes gouvernementaux,
• les organismes municipaux,
• les organismes scolaires,
• les établissements de santé ou de services sociaux.