Gestion de l'information
Protection des renseignements personnels - secteur privé
Collection Outils de l'index juridique - Index Juridique
En quelques mots
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a pour objectif d’établir des règles concernant des renseignements personnels sur autrui qu’une personne peut recueillir, détenir, utiliser ou communiquer à des tiers, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. La Loi s’applique, peu importe le support de ces renseignements: écrits, graphiques, sonores, visuels, informatisés, etc.
Un renseignement personnel représente tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier (article 2).
Boîte à outils
- Protection des renseignements personnels - organismes publics Télécharger
- Durée de conservation des documents Télécharger
- Affiche - Votre entreprise et les renseignements personnels Télécharger
- Texte de loi Voir l'outil
- Vol des renseignements personnels Voir l'outil
Avis
Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.