En quelques mots

Sommes-nous en droit d’effectuer certains actes médicaux? Si oui, lesquels? Selon leurs études et le titre qu’elles portent, certaines personnes peuvent procéder à davantage d’actes médicaux.

Ce que dit la Loi

Médecins
La Loi médicale indique que certaines activités sont réservées à la personne qui a obtenu un diplôme de médecin (article 31) :

  • diagnostiquer les maladies;
  • prescrire les examens diagnostiques;
  • utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;
  • déterminer le traitement médical;
  • prescrire les médicaments et les autres substances;
  • prescrire les traitements;
  • utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;
  • exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l’état de santé présente des risques;
  • effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements;
  • décider de l’utilisation des mesures de contention;
  • décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
  • administrer le médicament ou la substance permettant à une personne en fin de vie d’obtenir l’aide médicale à mourir dans le cadre de l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

Si vous avez un employé qui porte le titre de médecin, il sera la personne de référence pour ces actes médicaux. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres employés du camp ne peuvent effectuer des actes médicaux au camp. Voir la dernière section pour plus d’informations. 

 

Infirmières et infirmiers
La Loi sur les infirmières et les infirmiers indique que certaines activités sont réservées à la personne qui a obtenu un diplôme d’infirmière ou d’infirmier, si un médecin n’est pas présent (article 36) :

  • évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique;
  • exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques;
  • effectuer et ajuster les traitements médicaux, selon ordonnance;
  • administrer et ajuster des médicaments ou d’autres substances sur ordonnance;
  • décider de l’utilisation de mesures de contention.

Si vous avez un employé qui porte le titre de médecin, d’infirmière ou d’infirmier, il sera la personne de référence pour ces actes médicaux. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres employés du camp ne peuvent effectuer des actes médicaux au camp. Voir la section suivante pour plus d’informations. 

Selon le Code des professions (article 39.8), un employé d’un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, qui travaille dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants (camp de jour ou camp de vacances) peut :

  • administrer des médicaments prescrits qui sont déjà prêts à être administrés;
    • par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation;
  • administrer de l’insuline par voie sous-cutanée.

Même si cet article permet aux animateurs ou aux gestionnaires du camp d’effectuer certains actes médicaux, il faut veiller à ne pas franchir certaines limites éthiques. Ainsi, il est préférable d’avoir une autorisation parentale pour effectuer un acte médical précis (posologie, heure, responsable, etc.). De plus, il faut s’assurer de former adéquatement le personnel qui aura à effectuer ces actes.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Questions légales et médicales

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.