En quelques mots

Un employeur peut vérifier si une personne qu’il emploie ou qu’il désire embaucher a un casier judiciaire ou des antécédents judiciaires, c’est-à-dire vérifier si la personne a été condamnée ou mise en accusation pour une infraction criminelle ou pénale. Ces vérifications peuvent être gratuites, selon le corps policier ayant juridiction sur le territoire du camp, ou exiger des frais.

Ce que dit la Loi

Il existe trois types de vérifications effectuées dans les banques de données policières :

  • la vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV);
  • la vérification des antécédents judiciaires dans le cadre de lois et de règlements applicables au Québec;
  • la vérification du casier judiciaire à des fins civiles.

S’il s’agit d’un emploi dans un camp, la vérification devrait être la première, soit la VAPV.

Cependant, aucune loi n’exige que les antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable dans le milieu des camps fassent l’objet d’une vérification. Ainsi, le camp peut choisir le type de vérification qu’il souhaite faire, selon son budget.

Les membres de l’Association des camps du Québec doivent faire une vérification des antécédents judiciaires, mais pas nécessairement la VAPV.

Chaque dossier doit être traité au cas par cas.

Il incombe à l’organisme recruteur de procéder à l’évaluation du lien possible entre l’infraction commise et le poste recherché ou occupé. L’employeur doit ainsi établir si la personne est ou sera en position d’autorité avec une clientèle vulnérable et si l’infraction commise peut avoir un lien avec l’emploi.

Pour prendre sa décision, l’employeur peut se baser sur :

  • les infractions criminelles ou pénales pour lesquelles la personne a été condamnée (à l'exception des infractions à l'égard desquelles une réhabilitation a été accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire);
  • les infractions criminelles et pénales dont la personne a été déclarée coupable mais a été absoute (à l'exception des infractions dont la Loi sur le casier judiciaire exige que la mention soit retirée du dossier ou du relevé);
  • les infractions criminelles et pénales dont la personne a été déclarée coupable en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (à l'exception des infractions dont la Loi exige que le dossier soit détruit);
  • les sentences prononcées;
  • les ordonnances judiciaires qui subsistent contre la personne, notamment toute ordonnance d'interdiction;
  • les accusations criminelles ou pénales qui pèsent contre la personne au moment de la vérification.

L’employeur ne peut pas se baser sur des rumeurs, des comportements, des accusations qui ont été abandonnées ou des condamnations pour lesquelles l’employé a été pardonné pour refuser d’embaucher ou congédier la personne.

Si vous souhaitez passer par le corps policier de votre municipalité pour faire la vérification des antécédents judiciaires, vous devez prendre contact avec celui-ci. Certains services de police offrent le service gratuitement, alors que d’autres exigent des frais. Le statut du camp (privé, OBNL ou OB) peut avoir une incidence sur le tarif demandé.

Une fois le premier contact établi, vous pourrez conclure une entente pour une vérification annuelle routinière des antécédents de tous les candidats à un emploi chez vous.

icones_ampoule.png  Si votre camp se trouve sur le territoire d’un corps policier municipal, vous ne pouvez pas conclure d’entente avec la Sûreté du Québec. Par contre, vous pouvez vous adresser à une firme privée.

Une organisation membre de l’Association des camps du Québec peut s’entendre avec le poste de la SQ de sa localité pour la vérification des antécédents judiciaires. Lorsqu’un employé travaille avec une clientèle vulnérable, la SQ doit vérifier gratuitement les antécédents judiciaires de cet employé. L’entente doit être conclue entre le ou la responsable du camp et la SQ. L’organisation devra transmettre les coordonnées des employés visés (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) à l’agent responsable de la vérification des antécédents judiciaires, selon les conditions de la SQ.

Camps de jour municipaux

Tout camp de jour municipal situé sur un territoire de la SQ peut faire vérifier par la SQ les antécédents judiciaires de tous ses employés en position d’autorité avec une clientèle vulnérable, et ce, gratuitement. Il doit conclure une entente à cet effet avec le poste de sa localité.

Camps de jour et camps de vacances

Pour que la SQ vérifie les antécédents judiciaires d’un employé, l’organisation (OBNL, OB ou privée) doit démontrer que l’employé travaille bel et bien avec une clientèle vulnérable par son rôle et ses tâches.

  • Animateur : se trouve directement en autorité avec une clientèle vulnérable par son rôle et ses tâches;
  • Coordonnateur : se trouve directement en autorité avec une clientèle vulnérable par son rôle et ses tâches;
  • Aide-animateur : se trouve directement en autorité avec une clientèle vulnérable par son rôle et ses tâches;

Cas particuliers :

  • Cuisinier (et aide-cuisinier) : ne se trouve pas en autorité par son rôle et ses tâches, à première vue. Si d’autres tâches lui sont assignées (vigie, surveillance de jeunes bénévoles mineurs, etc.), il peut être considéré comme en position d’autorité avec une clientèle vulnérable.
  • Instructeur (escalade, canot, sauvetage) : ne se trouve pas en autorité par son rôle et ses tâches, à première vue. Si d’autres tâches lui sont assignées (vigie, surveillance de jeunes bénévoles mineurs, expédition, dormir dans le même lieu qu’une clientèle vulnérable, etc.), il peut être considéré comme en position d’autorité avec une clientèle vulnérable.
  • Animateur en classe nature : ne se trouve pas en autorité par son rôle et ses tâches, à première vue. S’il se trouve seul avec une clientèle vulnérable, son statut pourrait être revu.

Camps familiaux

Le camp familial, qui ne fait qu’accueillir des familles, ne peut faire vérifier les antécédents judiciaires de ses employés gratuitement par la SQ. Pour la SQ, l’organisation d’un camp familial se compare à un camping privé puisque les parents sont sur le site et qu’ils ont encore la responsabilité de leur enfant. Il se peut que certains employés puissent être considérés comme en position d’autorité avec une clientèle vulnérable, mais il faudra le démontrer. Si le camp familial accueille aussi des enfants sans leurs parents, en formule camp de vacances, les animateurs pourront être considérés comme en position d’autorité.

La vérification des antécédents judiciaires s’impose pour tous les employés, même ceux âgés de moins de 18 ans, qui travaillent en position d’autorité avec une clientèle vulnérable.

  • La procédure est la même pour les employés de moins de 18 ans que pour ceux de 18 ans et plus. Il appartient au corps policier ou à la firme privée de faire la vérification dans les banques de données.

Si vous souhaitez passer par par une firme privée pour faire la vérification des antécédents judiciaires, vous devez prendre contact avec eux. Le statut du camp (privé, OBNL ou OB) peut avoir une incidence sur le tarif demandé.

Voici une liste des firmes privées accréditées par la SQ : 

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.