En quelques mots

Les personnes de moins de 18 ans ont le droit de travailler, mais certaines lois et articles de lois régissent leur travail. 

Ce que dit la Loi

Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral. (LNT, article 84.2)

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci. (LNT, article 84.3)

En vertu de l’article 156, du Code civil du Québec, un mineur âgé de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi ou à l’exercice de son art ou de sa profession. Il est donc possible pour l’employé mineur de signer les documents d’embauche lui-même, sans autorisation parentale. Cela inclut les documents reliés à la vérification des antécédents judiciaires.

Questions/Réponses

Est-ce que nous devons demander une signature au parent lorsque nous engageons un salarié de moins de 18 ans?

Si le salarié est mineur, mais âgé de 14 ans ou plus, il est en mesure de signer lui-même les documents officiels (contrat, etc.). Il n’a pas à demander une autorisation parentale. L’employeur n’a donc pas à demander une signature du parent ou du tuteur lorsqu’il fait signer des documents au salarié.

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.