En quelques mots

Les organismes et les individus qui les composent possèdent des droits, des devoirs et des obligations en matière de responsabilité civile. Connaître les principes généraux qui les sous-tendent permet aux gestionnaires et animateurs de ces organismes de mieux déterminer les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Consultez la section Questions légales & médicales pour des précisions sur la responsabilité civile liée aux actes médicaux. 

icones_exclamation.png  Les articles de loi concernant la responsabilité civile sont très complexes et s’appliquent de façon différente selon les situations. Il est primordial de contacter un avocat pour avoir davantage d’explications.

Ce que dit la Loi

La responsabilité civile peut se définir comment étant la responsabilité juridique entrainant l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut savoir qu’il existe deux types de responsabilité : la responsabilité civile contractuelle, soit lorsqu’il existe un contrat entre les personnes impliquées et la responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il n’y a pas de contrat entre les personnes impliquées.

De manière générale, dans le cas des camps de jours et camps de vacances, la responsabilité envers l’enfant est d’ordre contractuel, alors que la responsabilité envers les tiers est plutôt d’ordre extracontractuel.

Toujours se rappeler que :

  • Les clauses d’exonération de responsabilité ne sont pas valides en matière de dommages corporels ou moraux.
  • Les personnes qui ont la garde ou la surveillance d’enfants ont le fardeau de prouver qu’ils n’ont pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation qu’ils ont exercés. Par exemple : noyade, accident, etc. 
  • De manière générale, les recours en justice pour blessures ou dommages matériels à la suite d’un accident doivent être effectués dans les trois ans, à partir de la survenance de la faute ou si le dommage se manifeste plus tard, dans les trois ans à partir du moment où il se manifeste pour la première fois. Par ailleurs, il existe des exceptions, notamment dans le cas de recours en justice contre une ville ou une municipalité, où les délais peuvent alors être réduits.

De manière générale, pour déterminer la responsabilité civile d'une personne et son obligation de réparer les dommages causés à la victime, la victime doit prouver les trois éléments généraux suivants :

L'existence d'une faute

  • La faute en question peut prendre la forme d’une action (faire quelque chose) ou d’une omission (ne pas faire quelque chose).  Pour prouver la faute, la victime doit démontrer qu’une personne dite « prudente et diligente » placée dans les mêmes circonstances aurait agi de manière différente.

L'existence d'un dommage

  • Il faut établir qu'un dommage a résulté de la faute commise.  Par exemple, si une personne fait une chute dans un supermarché en raison d’un plancher glissant et ne subit aucun dommage en lien avec sa chute, la responsabilité du supermarché ne pourrait être recherchée simplement parce que la personne en question a chuté.
  • Les dommages sont de quatre types: matériel, corporel, moral et punitif.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage

  • La faute doit être la cause directe du dommage. La question à se poser est la suivante : est-ce que le dommage est la conséquence directe de l’acte fautif? Le lien de causalité serait donc la corrélation entre la faute et le dommage.

Pour les participants
Selon la situation, la responsabilité civile incombe à différentes personnes :

  • Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le mineur qui est sous son autorité (article 1459 du Code civil du Québec);
  • La personne qui se voit confier la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur est tenue de réparer le préjudice causé à autrui par le mineur qui est sous son autorité. Le responsable d’un camp ou un animateur peut se trouver dans cette situation (article 1460 du Code civil du Québec).
    • La personne mineure victime d'un accident commis par un tiers mineur n'a plus à faire la preuve de la faute de l’organisation ou de l’animateur ayant la garde de l’enfant. C'est plutôt à l’organisation ou à l’animateur de prouver qu'il n'a pas commis de faute. C'est ce que l'on appelle aussi dans le jargon juridique, le « régime de la faute présumée ».

Pour les employés

  • Un employeur est responsable du dommage causé par la faute d’un de ses employés (article 1463 du Code civil).
  • Pour tenir un employeur responsable du dommage causé par la faute de son employé, il faut établir que :
    • celui qui a commis la faute était l'employé de cette personne;
    • l'employé a commis une faute;
    • l'employé a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.
  • Si l’employé a commis une faute et qu’en la commettant il brise son contrat de travail, il sera tenu responsable lui-même et devra réparer le dit préjudice (article 1458, Code civil du Québec).

Ainsi, s’il est démontré que l’employé a failli à sa tâche de surveillance des enfants, par exemple, il sera tenu responsable de réparer le préjudice.

Il existe certains moyens de défense auxquels un organisme pourrait avoir recours pour être exonéré de sa responsabilité civile.

La force majeure et la faute étrangère

Il s'agit par exemple de l'intervention des forces de la nature, la maladie subite et imprévisible ou l'acte imprévisible d'un tiers. Mentionnons que l'accident inexplicable n'est pas un cas de force majeure en soi.

La faute de la victime

C'est le cas où la victime, par son imprudence, est l'artisan de son malheur. Dans certains cas, la victime peut contribuer partiellement à son malheur; il en découle un partage de responsabilités que peut établir le tribunal.

La prescription (délai)

La victime perd son droit d'être indemnisée si elle n'entreprend pas une poursuite devant les tribunaux dans le délai fixé par la loi.  Le Code civil prévoit, da façon générale, que les recours en justice en matière d'accident, quelle que soit la nature des dommages causés, sont prescrits après trois ans.

L'acceptation des risques

Ce moyen constitue une défense valable à deux conditions:

  • La victime doit avoir consenti expressément ou tacitement au risque.
  • Le consentement ainsi donné doit être libre et éclairé.

Par exemple, le camp pourrait être tenu responsable d'un accident survenu à un joueur par la faute d'un autre participant dans le cadre d’une activité sportive, s'il est reconnu que les règles du jeu n'étaient pas connues des participants ou que le climat du jeu agressif était toléré par le responsable de l'activité. 

  • L'animateur a donc un rôle important à jouer. Il doit s'assurer que les règles du jeu sont connues de tous et qu'un climat de saine participation est à l’honneur. Il est d’ailleurs invité à appliquer la Charte de l’esprit sportive en ce sens.
  • Il est nécessaire que le dommage ait été la conséquence de la réalisation du risque prévu et non pas d’un risque non prévu ou d’une aggravation de celui-ci.
  • Conformément à l’article 1477 du Code civil du Québec, l’acceptation des risques par la victime n’emporte pas renonciation à son recours contre l’auteur du préjudice.

Les clauses de non-responsabilité

Les clauses ou conventions de non-responsabilité que les entreprises font assez souvent signer aux personnes avec lesquelles elle traitent leur permettent de se dégager ou de limiter leur responsabilité en cas de dommages à ces personnes.  Dans le passé, les tribunaux ont interprété ces clauses ou conventions de façon très restrictives. Il faut donc convenir que ce moyen d'exonération n'a pas, de façon générale, une très grande valeur. Le Code civil est venu limiter la portée des clauses ou conventions de non-responsabilité en décrétant l'interdiction d'y avoir recours en matière de dommages corporels et de dommages moraux.

Absence de faute – garde et surveillance adéquate

Démonstration de mesures positives mises en place pour assurer une garde et une surveillance adéquate, à la fois par la personne responsable, et par l’organisme de qui elle relève.

Outre les moyens d'exonération mentionnés ci-dessus, le Code civil prévoit à l'article 1471 que la personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute responsabilité pour les dommages qu'elle peut lui causer dans ces circonstances sauf si les dommages résultent d'une faute lourde ou intentionnelle. C'est la « défense du bon samaritain ».

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.