En quelques mots

 
Les informations reliées aux soins de santé sont souvent délicates. Devons-nous demander le numéro de la carte d'assurance maladie du participant  sur la fiche d'inscription? Qui doit payer pour le transport en ambulance? La confidentialité des renseignements médicaux peut être délicate selon l'âge du participant, comme s'y retrouver? Vous trouverez les réponses à ces questions dans cette fiche. 



Ce que dit la Loi

Auto-injecteur d’épinéphrine

Actuellement, il n’y a pas de règlement obligeant les camps à posséder un auto-injecteur. Par contre, si le camp organise son environnement pour répondre au besoin des jeunes pouvant présenter un choc anaphylactique, il serait pertinent de trouver dans une trousse d’urgence des auto-injecteurs pour les participants et les employés.

  • Toute personne peut utiliser l’auto-injecteur d’épinéphrine. Une formation est toutefois recommandée pour familiariser l’employé à cette intervention.

À NE PAS OUBLIER

Il est important d’exiger que tout enfant déclarant avoir des allergies, de posséder lui-même un auto-injecteur d’épinéphrine.

icones_exclamation.png Certaines municipalités peuvent se doter de règlements pour rendre obligatoire les auto-injecteur d’épinéphrine dans les lieux municipaux ou publics. Voir avec votre municipalité..

Défibrillateur cardiaque (DEA)

Depuis 2013, toute personne peut utiliser un DEA en cas d’arrêt cardiorespiratoire. En effet, anciennement, seuls les médecins et les infirmières spécialisées pouvaient utiliser cet appareil. En 2006, les secouristes ont reçu également cette autorisation. Aujourd’hui, grâce à sa facilité d’utilisation, sa technologie et son côté pratico-pratique, il n’est plus obligatoire d’avoir une formation spécifique pour utiliser le DEA.

  • Ce changement réglementaire amène une augmentation du nombre de personnes pouvant intervenir en cas d’arrêt cardiorespiratoire. Notons toutefois que la présence d’un DEA en milieu de travail n’est pas obligatoire, mais fortement suggérée.Une formation est recommandée pour familiariser l’employé à cette intervention.
icones_exclamation.png Certaines municipalités peuvent se doter de règlements pour rendre obligatoire les DEA dans les lieux municipaux ou publics. Voir avec votre municipalité.

Conformément à l’article 9.1 de la Loi sur l’assurance maladie, il est interdit d’exiger ou d’accepter d’une personne assurée qu’elle confie, prête, donne ou aliène autrement sa carte. La carte d’assurance maladie sert uniquement à obtenir des soins de santé couverts par le régime d’assurance maladie. L’unique exception à cette règle vise l’identification d’un électeur dans un bureau de scrutin.

  • En situation d’urgence, le participant sera toujours admis aux urgences sans avoir à montrer une Carte d’assurance maladie ou une photocopie de celle-ci. Article 22, alinéa b.

Camp de vacances ou classes natures

icones_exclamation.png Dans le cas des camps de vacances ou de classes nature, la même règle s’applique concernant la prohibition de confier ou prêter la carte d’un assuré. Dans ces cas, nous vous suggérons de proposer aux parents de confier directement la carte à l’enfant, lequel devra la conserver lui-même tout au long de son séjour dans le camp de vacances.

Participant de moins de 14 ans

  • Si un participant de moins de 14 ans consulte (ou se confie à) un membre du personnel pour sa santé, le gestionnaire doit aviser les parents ou les tuteurs légaux du participant, à moins d’une situation contraire à la Loi;
  • Par ailleurs, dans une situation ou la sécurité ou le développement du participant pourrait être compromis du fait de l’action des parents, le gestionnaire ne doit pas oublier son obligation de dénonciation auprès du Directeur de la protection de la jeunesse.

Mineur de 14 ans ou plus

  • Si un participant (ou un employé) de 14 ans et plus consulte (ou se confie à) un membre du personnel pour sa santé et indique qu’il ne souhaite pas en parler à ses parents (ou tuteurs légaux), le gestionnaire doit respecter la volonté du participant;
  • Si la situation est jugée urgente et que la vie, la santé ou la sécurité du mineur de 14 et plus est en cause, le gestionnaire pourra aviser les parents (ou les tuteurs légaux).
  • Par ailleurs, dans une situation ou la sécurité ou le développement du participant (ou de l’employé) pourrait être compromis du fait de l’action des parents, le gestionnaire ne doit pas oublier son obligation de dénonciation auprès du Directeur de la protection de la jeunesse.

Participant majeur considéré comme inapte

  • Si un participant majeur qui est considéré comme inapte consulte (ou se confie à) un membre du personnel pour sa santé, le gestionnaire doit aviser les parents ou les tuteurs légaux du participant, à moins d’une situation contraire à la Loi;
icones_ampoule.png Définition d'inaptitude

Une personne inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses affaires demeure néanmoins un citoyen à part entière, inviolable et qui a droit à son intégrité. Elle conserve donc ses droits civils, mais l’exercice en revient à son représentant, qu’il soit tuteur, curateur ou mandataire, lorsqu’elle est placée sous mesure légale de protection.

Questions/Réponses

Est-ce que nous devons aviser les parents lorsqu’un participant (un campeur) de 15 ans est transporté à l’hôpital pour recevoir des soins de santé?

S’il ne s’agit PAS d’une situation d’urgence, vous pouvez demander au participant s’il souhaite que vous communiquiez avec ses parents. Si le participant refuse que vous avisiez ses parents, vous devez suivre ses demandes. Toutefois, si le participant mineur de 14 et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures consécutives, les responsables des soins de santé devront communiquer avec ses parents.

S’il s’agit d’une situation d’urgence et que la vie, la santé ou la sécurité du participant est en cause, vous devrez aviser les parents. Si le participant vous avait indiqué qu’il ne souhaitait pas que ses parents soient informés, vous ne pourrez pas communiquer la raison pour laquelle le participant est transporté vers les services d’urgences. Les médecins se chargeront de la suite des choses.

Participants et campeurs

  • La personne en charge de la collecte des informations médicales des participants doit s’assurer de les recueillir auprès de la personne concernée, de ses parents ou de ses tuteurs légaux;
  • Sur ce point, il est important de limiter la collecte d’information à des éléments de santé importants et pertinents, par exemple : allergies alimentaires, restrictions physiques liés à une condition de santé particulière;
  • Le gestionnaire peut divulguer les renseignements personnels d’un participant, sans son consentement, dans une situation d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée (ou d’une autre personne) est en cause;

Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux fiches Renseignements personnels organisme privé et organisme public

Employés

Selon l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne,

  • « toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable. »

L’obligation de porter secours concerne donc toute personne qui est témoin d'une situation où une intervention urgente est nécessaire. L’une des façons de porter secours est de signaler la situation au Service d’urgence 911.

Coût du transport en ambulance

C’est la personne transportée (ou ses parents ou tuteurs légaux) qui doit payer le déplacement, même si c’est une autre personne qui a appelé le service d'urgence pour demander une ambulance. Des mesures d'exception gouvernementales peuvent s'appliquer dans certains cas (accidents de la route, autochtones inscrits, etc.).

Questions/Réponses

Avons-nous besoin de faire signer une autorisation aux parents lorsqu’ils inscrivent leur enfant au camp, pour le transport en ambulance?

Non. L’autorisation parentale n’est pas nécessaire puisque l’ambulance doit être appelée dans une situation d’urgence. Lors d’une telle situation, vous devez tout faire pour porter secours rapidement à la personne en danger. Il est recommandé de tout de même aviser les parents (ou tuteurs légaux).

S’il ne s’agit pas d’une situation d’urgence, il est recommandé de téléphoner aux parents (ou tuteurs légaux) pour leur demander de quelle façon ils souhaitent procéder (venir chercher l’enfant eux-mêmes, appeler tout de même l’ambulance, etc.).

Avis

Cette fiche explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.