En quelques mots

La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds établit des règles particulières applicables aux propriétaires, aux exploitants et aux conducteurs de véhicules lourds pour accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et préserver l’intégrité de ces chemins.

  • Lorsque l'on parle d’un chemin ouvert à la circulation publique, on entend aussi le terrain d’un centre commercial et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler.

Ce que dit la Loi

Type de permis

Pour conduire une fourgonnette 15 passagers, il faut être titulaire d'un permis de conduire de classe 4B.

  • La fourgonnette 15 passagers est un véhicule léger de bonne taille présentant certaines des caractéristiques d'un véhicule utilitaire lourd. Elle compte habituellement cinq rangées de sièges et peut transporter au total 15 ou 16 personnes, incluant le conducteur.
  • Il est interdit de transporter des écoliers dans ce type de véhicule (on entend par écolier un enfant qui se dirige vers l’école, et non un enfant d’âge scolaire).

Immatriculation
Une fourgonnette 15 passagers doit être immatriculée comme un autobus ou un minibus, avec une plaque A.

Ceinture de sécurité
Dans une fourgonnette 15 passagers, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Il y a autant de ceintures que de places pour les passagers.

Utilisation commerciale

Une fourgonnette 15 passagers utilisée à des fins commerciales est soumise, entre autres, à la réglementation sur les heures de conduite et de repos, à la vérification mécanique et à la vérification avant départ.

Pour plus d’informations : https://saaq.gouv.qc.ca/securite-routiere/moyens-deplacement/fourgonnette-15-passagers/ce-que-dit-la-loi/

Type de permis de conduire

Pour conduire un autobus de plus de 24 passagers, il faut un permis de conduire de la classe 2.

Permis de transport

Pour effectuer le transport de personnes par autobus ou minibus contre rémunération, il est obligatoire de détenir un permis de transport par autobus délivré par la Commission des transports du Québec (CTQ), sauf exception. Types de permis :

  • Transport urbain
  • Transport interurbain
  • Transport aéroportuaire
  • Transport touristique
  • Transport des élèves
  • Transport par abonnement
  • Transport nolisé (généralement celui utilisé par les camps)
  • Transport expérimental
  • Permis de location d'un autobus

Enregistrement

Le propriétaire et l'exploitant doivent s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la CTQ pour mettre un autobus ou un minibus en circulation ou l'exploiter.

Vérification du permis de conduire

L'exploitant doit s'assurer que le conducteur du véhicule lourd :

  • est titulaire d'un permis de conduire valide et de la classe appropriée au véhicule qu'il conduit;
  • détient les mentions F, M ou T nécessaires pour conduire le véhicule lourd et qu'il respecte les conditions rattachées à son permis de conduire.

Autres responsabilités de l’exploitant

L'exploitant doit tenir et conserver un dossier sur chacun des conducteurs dont il utilise les services.

Il doit aussi s'assurer que chaque conducteur dont il utilise les services respecte :

  • les règles de la circulation routière;
  • les règles sur les heures de conduite et de repos (lien ici https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/conduite-repos-vehicules-lourds-aide.pdf);
  • les exigences relatives à la conduite d'un véhicule lourd transportant des matières dangereuses. Par exemple, le conducteur :
    • doit avoir suivi la formation appropriée;
    • doit détenir le certificat de formation conforme;
    • ne doit pas circuler dans les tunnels avec des matières dangereuses;
  • les dispositions du Code criminel;
  • les règles concernant la vérification avant départ;
  • les normes d'arrimage;
  • les normes de charges et de dimensions;
  • les règles relatives aux permis spéciaux de circulation.